Saskatchewan Human Rights Regulations, 2018, S-24.2 Reg 1

Saskatchewan Human Rights Regulations, 2018, S-24.2 Reg 1 1 RÈGLEMENT DE 2018 SUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN SASKATCHEWAN S-24.2 RÉG 1 Règlement de 2018 sur les droits de la personne en Saskatchewan being Chapitre S-24.2 Régl 1 (en vigueur à partir du 1 octobre 2018). [...] 1 Code des droits de la personne de la Saskatchewan de 2018 Titre 1 Règlement de 2018 sur les droits de la personne en Saskatchewan. [...] Interprète 13 Les frais d’un interprète dans une audience pour l’instruction de la plainte sont à la charge du ministère de la Justice conformément à l’annexe IV-A du tarif des dépens des Règles de la Cour du Banc de la Reine. [...] 8 RÈGLEMENT DE 2018 SUR LES DROITS DE S-24.2 RÉG 1 LA PERSONNE EN SASKATCHEWAN Entrée en vigueur 21(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 du Code des droits de la personne de la Saskatchewan de 2018. [...] Imprimé par l’Imprimeur de la Reine pour la Saskatchewan REGINA, (SASKATCHEWAN) ©2018 Titre Définitions Plaintes Plaintes collectives Plaintes modifiées Retrait de la plainte Rejet de la plainte Signification de la plainte Adresse aux fins de signification Signification Enquête de la commission Règles régissant les plaintes collectives Interprète Demandes d’approbation de programmes Renseignements.