memoire_OC_C-59

1.1 Une implantation responsable des recommandations du projet de l'OCDE sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Certaines modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu s'inscrivent dans le cadre des recommandations provenant du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de. [...] De surcroît, le ministère est chargé de la conception, de la recommandation, de la coordination et de la mise en œuvre des programmes, ainsi que de l'octroi de subventions et du versement de contributions. [...] La conception des appareils pourrait faire en sorte de soustraire les entreprises de ces nouvelles obligations, en raison de la difficulté de fournir les moyens de diagnostic ou de réparation. [...] 14 Bureau de la concurrence, Examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique, 8 février 2022, section 2.6; Bureau de la concurrence, L’avenir de la politique de la concurrence au Canada, 15 mars 2023, section 1.2. [...] Le projet de loi prévoit des modifications à l’article 110 de la Loi sur la concurrence afin de considérer les éléments d’actifs en direction du Canada dans l’évaluation de la valeur de la transaction.