ANNEXE 2 APERÇU DE LA LÉGISLATION NATIONALE PERTINENTE PAR PAYS

» Cameroun Le dauphin à Loi nº 94/01 Article 78 : Article 155 : Article 141(1) : bosse de portant régime ▪ « Les espèces animales vivant sur Pour défaut de fournir une preuve de légitime l'Atlantique des forêts, de la le territoire national sont réparties défense conformément à l'article 831 : « Sans préjudice des figure sur la faune et de la en trois classes de protection A, B ▪ Amende de 50 000. [...] ▪ Définit la « pêche » comme suit : « rechercher, attraper, prélever ou Article 94 : récolter du poisson » ; essayer de ▪ Crée une unité de suivi, le faire ; ou « toute autre activité de contrôle, de dont on peut raisonnablement surveillance et s'attendre à ce qu'elle entraîne la d'application de la loi sur localisation, la capture, le la pêche. [...] Définit la pêche comme « l'acte de supervision et de la mammifères php?article10425 capturer ou de chercher à capturer, Article 129 : coordination de l'ensemble marins » et « d'extraire ou de tuer par quelque Pêche artisanale : amende de 50 000 à 150 000 des activités et opérations tous les moyen que ce soit des espèces francs CFA et confiscation des prises. [...] la capture, la recherche de poisson fonction de la nature de l'infraction, des et l'utilisation d'instruments caractéristiques du navire, du genre de pêche, Article 84 : destinés à attirer les animaux de l'espèce pêchée et du bénéfice économique Liste les agents de « marins. [...] Togo La loi sur la Loi nº 2016-026 Article 61 : Article 1 : Article 117 : pêche interdit du 11 octobre Interdit de tuer, de blesser et de Les infractions sont « Le ministre chargé des de « tuer, 2016, poursuivre les mammifères punies en conformément aux dispositions du Pêches et de l'Aquaculture blesser ou Réglementation aquatiques « protégés selon les Code pénal et du Code de procédure pénale.11.