L'aide médicale à mourir : Rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

De plus, la Cour a accordé une exemption afin que « ceux qui souhaitent demander l’aide d’un médecin, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 127 des motifs de la Cour dans Carter, puissent, pendant la durée de la prorogation de la suspension, s’adresser à la cour supérieure de leur province ou territoire pour solliciter une ordonnance8. [...] Le Comité a insisté sur la nécessité de « reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et d’utiliser ces pratiques dans le traitement de patients autochtones, en collaboration avec les aînés et les guérisseurs autochtones, lorsque ces patients en font la demande », comme le recommandait la Commission de vérité et réconciliation dans son rapport final12. [...] Elle dépend en partie de la vitesse de progression et de la nature des problèmes de santé, lesquelles sont évaluées par le médecin traitant du patient; Un rapport annuel comportant une analyse des cas d’aide médicale à mourir doit être présenté au Parlement; Il faut améliorer le soutien et les services, notamment offrir des services de soins de vie adaptés à la culture et aux croyances spiritu [...] Entre autres exemples du recours par le gouvernement fédéral au pouvoir de légiférer en matière de droit criminel dans des questions liées à la santé, notons la Loi sur les aliments et drogues15, la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines16 et la Loi sur la procréation assistée17. [...] Par exemple, les provinces ont compétence sur la plupart des hôpitaux et des services de soins de santé, l’exercice de la médecine, la formation des professionnels de la santé et la réglementation des professions médicales, l’assurance-hospitalisation, l’assurance-maladie et la santé au travail.