Conclusions du Commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles - Gendarmerie royale du Canada : Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing - Royal Canadian Mounted Police : case report

L’article 8 de la Loi définit un acte répréhensible de la manière suivante : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi; b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics; c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) le fait de causer – par action ou omission [...] La priorité absolue du Service de l’air de la GRC est de fournir de l’aide et du soutien par voie aérienne au personnel opérationnel : patrouilles du nord et des régions, transport de personnel, de prisonniers et de fournitures, et recherches. [...] Au vu de ce qui précède, la Section de l’air d’Ottawa a contrevenu au paragraphe 602.07a) du Règlement, en ne s’assurant pas que chaque aéronef était utilisé dans les limites de masse et de centrage précisées dans le manuel de vol de l’aéronef. [...] De surcroît, le poids total de l’aéronef au décollage inscrit dans ce carnet était de 10 410 lb (40 lb sous le maximum de 10 450 lb), ce qui, de l’avis de l’expert en la matière, est douteux et ne traduit pas la réalité. [...] Conclusion L’information recueillie pendant l’enquête a révélé que la Section de l’air d’Ottawa du Service de l’air de la GRC a commis des actes répréhensibles aux termes du paragraphe 8a) de la Loi en : • faisant de fausses entrées dans les carnets de route des aéronefs et en effectuant des vols en surcharge, en contravention du paragraphe 602.07a) du Règlement.