Sécurité privée et droits fondamentaux : Private security and fundamental rights

Au-delà de la question de savoir si l’école secondaire constitue une entité gouvernementale, la Cour s’attarde à vérifier si la fouille se serait déroulée de façon essentiellement différente n’eut été de la présence de l’agent de police. [...] Puisqu’elle arrive à la conclusion que la fouille se serait déroulée de la même manière, la Cour considère que le directeur adjoint n’agissait pas comme mandataire de la police et que sa présence lors de la fouille ne suffisait pas pour entraîner l’application de la Charte. [...] Nous pouvons comprendre de cette décision et de celle dans l’affaire Buhay, que le caractère abusif d’un acte posé par une personne n’entraîne pas l’application de l’article 8 de la Charte même s’il est établi que la personne qui procède à la fouille, la perquisition ou la saisie abusive, remet le fruit de sa saisie à la police. [...] Comme la Cour considère que la présence d’armes et de drogues dans les bars est une question de sécurité et que leur présence trop fréquente peut compromettre la viabilité économique de ces commerces, elle arrive à la conclusion que la détention effectuée par le garde de sécurité ne peut pas être assimilée à un « acte gouvernemental » puisqu’elle vise d’autres fins que l’application de la loi. [...] Selon le projet, la future loi s’appliquera aux activités suivantes : - les activités de sécurité, c’est-à-dire le gardiennage, la surveillance et la protection de personnes, de biens ou de lieu lorsqu’elle est effectuée à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre; - l’investigation, c’est-à-dire la recherche de personnes, de renseignements ou de biens; 39 D’autres provinc