Le 24 avril 2024

P., député, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie CC : Joël Lightbound, président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie Rick Perkins, vice-président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie Jean-Denis Garon, vice-président du Comité permanent de l’industrie et de la technologie Membres du Comité permanent de l’industrie et de la technologie Objet. [...] L’examen du projet de loi par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) a été effectué à la hâte et de façon précipitée dans un climat de confusion, ce qui n’a certainement pas contribué à dissiper leurs inquiétudes. [...] Ils vous demandent de retirer la LIAD du reste du projet de 1 Voir le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations en date d’octobre 2023 qui a été déposé auprès de l’INDU et publié dans son site Web le 13 février 2024, ainsi que la lettre adressée par la Chambre de commerce du Canada à l’INDU, datée du 13 février 2024 et publiée sur le site Web de l’INDU sous forme de mémoire le 6 mars 2024. [...] Par conséquent, les signataires vous conseillent vivement de soustraire la LIAD à l’examen parlementaire et d’entamer un processus de consultation approfondi et constructif impliquant un large éventail d’intervenants, de détenteurs de droits et d’organismes gouvernementaux concernés avant de la réintroduire sous une forme révisée. [...] Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information 9.