Ingérence dans l'accès à l'information : Interference with access to information

La participation de M. Toupin au traitement d’une demande de consultation, les directives qu’il a formulées à l’intention des membres de la Direction de l’AIPRP à cet égard et ses communications avec les membres du personnel ministériel de Santé Canada constituaient de l’ingérence dans le droit d’accès du demandeur en vertu de la Loi (dossier AC-2009-00039; voir page 56). [...] À la connaissance de la commissaire, les échanges de courriels exigés entre des membres du personnel du ministre de TPSGC de l’époque et des membres du Cabinet du premier ministre n’ont pas été fournis au Comité. [...] Rapport spécial présenté au Parlement Demandes d’accès à l’information et de consultation et la direction de l’AIPRP de TPSGC La Direction de l’AIPRP de TPSGC est responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la gestion de toutes les activités relatives aux demandes d’accès à l’information et de consultation que TPSGC reçoit. [...] Dans le présent rapport, la pratique ou le processus de TPSGC concernant la divulgation de renseignements pertinents pour les demandes dans les six jours ouvrables suivant la date de l’Avis de communication (ou de l’Avis de réponse) est appelée la « politique de tolérance zéro ». Ingérence dans l’accès à l’information : Partie 2. 25 ont également indiqué que la Direction de l’AIPRP se refusait à c [...] Le directeur des Affaires parlementaires et le conseiller spécial du Cabinet du ministre ont convenu que les avis n’étaient pas une sollicitation de commentaires du Cabinet du ministre et ne visaient pas à susciter des questions au sujet de la décision de la Direction de l’AIPRP de communiquer des renseignements.