MODÈLE FACULTATIF DE DEMANDE DE DÉROGATION À L’EMBARGO SUR LES ARMES AUX FINS DE LA FOURNITURE DE MATÉRIEL MILITAIRE LÉTAL DESTINÉ EXCLUSIVEMENT À ASSURER L’APPLICATION DE L’ACCORD DE PAIX

DRAFT SUGGESTED TEMPLATE ARMS EMBARGO EXEMPTION REQUEST MODÈLE FACULTATIF DE DEMANDE DE DÉROGATION À L’EMBARGO SUR LES ARMES AUX FINS DE LA FOURNITURE DE MATÉRIEL MILITAIRE LÉTAL DESTINÉ EXCLUSIVEMENT À ASSURER L’APPLICATION DE L’ACCORD DE PAIX 1) Toute demande de dérogation à l’embargo sur les armes émanant d’une mission permanente doit se faire par la voie d’une note verbale ou d’une lettre cach. [...] MODÈLE FACULTATIF DE NOTE VERBALE OU DE LETTRE La Mission permanente d__ XXX auprès de l’Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud. [...] La Mission permanente d__ XXX a l’honneur de se référer aux mesures d’embargo sur les armes décidées au paragraphe 4 de la résolution 2428 (2018) du Conseil de sécurité et reconduites au paragraphe 1 de la résolution 2683 (2023) et souhaite présenter, en application du paragraphe 5 f) de la résolution 2428 (2018), une demande de dérogation audit embargo. [...] À cet égard, et en application du paragraphe 6 de la résolution 2428 (2018) et du paragraphe 12 des directives régissant la conduite des travaux du Comité (telles que révisées et adoptées par le Comité le 28 mai 2019), la Mission permanente d__ XXX fait tenir ci-joint toutes les informations nécessaires à sa demande. [...] No de référence ______ Formulaire reçu par la présidence et le secrétariat le ______ 1- CONFIRMATION de la DEMANDE (veuillez confirmer votre demande en cochant la case ci-dessous) ☐ Demande de dérogation à l’embargo sur les armes au titre du paragraphe 5 f) de la résolution 2428 (2018) du Conseil de sécurité de l’ONU 2- CONFIRMATION des BIENS et/ou SERVICES faisant l’objet de la demande (veuillez.