Louis-Philippe Sauvé MÉMOIRE

Le programme de contestation judiciaire a été mis sur pied en 1978 dans un contexte très particulier de tensions linguistiques exacerbées et d’affrontements Québec-Ottawa à la suite de l’élection du Parti québécois en 1976 et de l’adoption de la Charte de la langue française l’année suivante. [...] Tandis que le Ministère de la Justice s’occupait de l’étude juridique des causes en fonction de ses propres objectifs et décidait si elles étaient financées ou non de même que des montants accordés, le Secrétariat d’État s’occupait de l’administration du programme et de la prise de décision finale, laquelle était évidemment basée sur les analyses des fonctionnaires du Ministère de la Justice23. [...] À la suite de cet arrêt de la Cour suprême du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a donc été contrainte de reprendre l’adoption simultanée de ses lois dans les deux langues officielles plutôt que de le faire en français seulement comme le prévoyait la mouture originale de la CLF. [...] de la Charte de la langue française relativement au critère de la «majeure partie » du parcours scolaire passé dans la langue minoritaire (en l’occurrence ici la langue anglaise) de sorte de le rendre compatible avec l’article 23 de la Charte. [...] Qui plus est, la CSC rappelle que l’article 23 de la Charte garantit « le droit à la continuité de l’instruction dans la langue de la minorité, de préserver l’unité familiale et de favoriser la liberté de circulation et d’établissement » 88et elle donne des indications très précises au législateur québécois pour que l’application de l’article 73 de la CLF ne soit pas inconstitutionnelle.