IOTC-2020-CoC17-CR14 [E/F] - IOTC Compliance Report for / Rapport d’application pour:

in parenthesis) Information required / Information requises Deadline/ Échéance Previous État Status1 précédent Current État Status actuel Observations CPC Remarks Remarques de la CPC Timeliness Ponctualité Content Contenu Timeliness Ponctualité Content Contenu année les textes de mise en oeuvre de la Loi n°2015-053 du 16/12/15 sur le Code de la pêche et de l’aquaculture relatif à la pêche de thons. [...] 16/08 (1) Prohibition of aircrafts and unmanned aerial vehicles / Interdiction des aéronefs et des véhicules aériens sans pilote 27.09.2016 N/A N/A N/A N/A A indiqué: MDG élaborera cette année les textes de mise en oeuvre de la Loi n°2015-053 du 16/12/15 sur le Code de la pêche et de l’aquaculture relatif à la pêche de thons et la transposition des résolutions actives de la CTOI, y compris l’inter. [...] Reçu :11.05.20 (IR) Actions: SSN ; journaux pêche a bord et déclarations d'entrée/sortie ZEE ; Refus de renouvellement de la licence de pêche en cas de non- transmission des journaux de pêche ; Mise en place de réseau collecteurs des données de capture et effort dans les zones de débarquements des petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux et des navires industriels (palangriers nationaux) 2.19. [...] 12/09 (2) Prohibition on thresher sharks of all the species of the family Alopiidae / Interdiction des captures de tous les requins-renards de la famille des Alopiidæ Since / Depuis 07.07.2010 C C C C Received 14.04.14 Decree No. [...] N’a pas déclaré les prises-et-effort des requins selon les normes de la CTOI (Pas de déclaration pour tous les sites de débarquement, pour la pêcherie de palangre données sur les requins agrégées en une seule espèce (BSH)), comme requis par la Résolution 17/05.