6 AGNU, résolution 2625 (XXV), du 24 octobre 1970, « Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, conformément à la Charte des Nations Unies ».4 9. [...] La France est la Puissance administrante du territoire et assume les obligations découlant de ce statut. [...] La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité. [...] Cette situation fonde la décision des parties à l’Accord de Nouméa d’une composition restreinte du corps électoral pour les élections provinciales et pour les consultations d’autodétermination. [...] Avocat et conseil de l’Argentine devant le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire sur la Frégate « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana) (2012). [...] Membre du Conseil de la Société française pour le droit international (2008-2016). [...] International Law and the Quest for its implementation/Le droit international et la quête de sa mise en œuvre. [...] Promoting Justice, Human Rights and Conflict Resolution through International Law/ La promotion de la justice, des droits de l’homme et du règlement des conflits par le droit international. [...] « L’utilisation du précédent devant la CIJ : les immunités pénales des détenteurs de fonctions officielles à la lumière des affaires Yerodia et Djibouti c. [...] Kohen (eds), International Law and the Quest for its Implementation/Le droit international et la quête de sa mise en oeuvre.
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- New Caledonia
