Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/2cccfq

Fin des audiences publiques/La Cour est prête à entamer son délibéré

30 April 2021

Summary

Paul-Crispin Kakhozi, ambassadeur de la République démocratique du Congo auprès du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg et de l’Union européenne, agent. [...] b) des intérêts compensatoires seront dus sur les postes de réclamations autres que ceux pour lesquels le montant des indemnités allouées par la Cour selon une évaluation globale tiendrait déjà compte des effets du passage du temps, à concurrence de 4 % et ce à partir de la date du dépôt du mémoire en réparation ; c) l’Ouganda est tenu, au titre de mesures de satisfaction, de verser à la Républiqu. [...] - 3 - 2) En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’Ouganda, et sans aucune reconnaissance préjudiciable par la République démocratique du Congo des principes juridiques énoncés dans le mémoire de l’Ouganda : a) la constatation de la responsabilité internationale de la République démocratique du Congo par la Cour, dans son arrêt du 19 décembre 2005, constitue une forme appropriée de répa. [...] Dans l’attente, la Cour restera saisie de la présente affaire.» Pour l’Ouganda : «La République de l’Ouganda prie respectueusement la Cour : 1) de dire et juger que : a) la République démocratique du Congo n’a le droit d’obtenir réparation sous forme d’indemnisation que dans la mesure où elle s’est acquittée de l’obligation, mise à sa charge par la Cour au paragraphe 260 de l’arrêt de 2005, «de dé. [...] Ouganda) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré Conclusions finales des Parties Pour la République démocratique du Congo : Pour l’Ouganda : Historique de la procédure Département de l’information :.

Authors

Pages
4