Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/q009gc

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

22 April 2021

Summary

Dans leur requête en la présente espèce, les Etats demandeurs entendent fonder la compétence de la Cour sur la section 2 de l’article II de l’accord de transit et, par référence, sur l’article 84 de la convention de Chicago, eu égard au paragraphe 1 de l’article 36 et à l’article 37 du Statut de la Cour. [...] Par lettre en date du 16 juillet 2018, l’agent du Qatar, au nom de son gouvernement, a prié la Cour de joindre, en vertu de la première phrase de l’article 47 de son Règlement, les instances en les affaires de l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabe. [...] Par conséquent, en vertu de la section 2 de l’article II de l’accord de transit et de l’article 84 de la convention de Chicago, la Cour a compétence pour connaître d’un appel formé contre une décision du Conseil de l’OACI (voir Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. [...] La Cour rappelle qu’elle a pour rôle, lorsqu’elle contrôle l’exercice par le Conseil de l’OACI des fonctions de règlement des différends que lui confère l’article 84 de la convention de Chicago (incorporé par voie de référence à la section 2 de l’article II de l’accord de transit), de s’assurer que la décision attaquée est correcte. [...] Devant le Conseil de l’OACI, les défendeurs soutenaient que l’existence de négociations antérieures constituait une condition préalable à l’introduction d’une requête au titre de l’article 84 de la convention de Chicago (incorporé par voie de référence à la section 2 de l’article II de l’accord de transit).

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