Mémoire présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

Le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (ci-après, le PGIRÉ), établi par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (ci-après, le Ministre), servira de feuille de route pour le développement énergétique de la province sur une période de 25 ans. [...] Il traitera successivement de la mission, de la gouvernance et des compétences de la Régie de l’énergie, ainsi que des dispositions relatives à la méthode de fixation des tarifs. [...] Mission, gouvernance et compétences de la Régie de l’énergie Option consommateurs accueille favorablement la révision du mandat de la Régie de l’énergie, telle que définie par l’article 13 du projet de loi, notamment l’inclusion de la conciliation entre l’intérêt public, la défense des consommateurs et les intérêts du transporteur d’électricité et des distributeurs de ressources énergétiques. [...] En plus de définir clairement les notions de « gaz naturel renouvelable » et de « gaz de source renouvelable » à l’article 106, l’article 22 du projet de loi confère à la Régie la compétence de déterminer les coûts de service des titulaires de licences de stockage de gaz naturel et d'évaluer les caractéristiques des contrats d’approvisionnement en GSR. [...] L’article 36 du projet de loi insère les articles 52.5, 52.6, et 52.7 dans la LRÉ, encadrant la fixation des tarifs et des conditions de service pour la fourniture de gaz naturel, de GSR, la récupération des coûts de transport de gaz naturel, et l’offre de services d’équilibrage, entre autres.