2020-07-02 BAI Letter to Gonaives Commissioner FR (unsigned)

Sérard GAZIUS, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves, propriétaire demeurant et domicilié aux Gonaïves, pris en sa qualité de chef de poursuite, titulaire réel et unique du droit d’action publique, en son domicile élu au Parquet près ledit Tribunal, où étant et parlant à ………………………………………….……, commis-parquet chargé(e) de recevoir les actes judiciaires, qui a. [...] Que dans le cadre du Procès de massacre de Raboteau, le Tribunal de Première Instance des Gonaïves compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville a rendu en audience publique du 16 décembre 2000 et en ses attributions criminelles, siégeant sans assistance de Jury, le jugement dont le dispositif suit: « Par ces motifs : Le Tribunal, au réquisitoire conforme du Ministère Public 1o) Condamne. [...] 4o) Dit que les biens des Condamnés de contumace seront à partir de l’exécution du jugement considérés comme des biens d’absents et à partir de là, ils seront séquestrés et le compte du séquestre sera rendu aux victimes et à l’Etat Haïtien. [...] Qu’en conséquence, il s’avère urgent que le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves passe des instructions formelles pour que les autres contumax dont les noms sont figurés dans le dispositif dudit jugement soient arrêtés, puis déposés à la Prison civile des Gonaïves pour être fait ce que droit, conformément à la loi régissant la matière. [...] EXÉCUTER intégralement le jugement par contumace rendu en date du 16 novembre 2000 dans le cadre du Procès de massacre de Raboteau contre tous les autres contumax qui circulent en toute quiétude à travers les villes du pays, et dont les noms sont mentionnés dans le dispositif dudit jugement ; 4.