STATUTS DU EUROPEAN DISABILITY FORUM (FORUM EUROPEEN DES PERSONNES HANDICAPEES

Article 5 – Membres de plein droit Les candidats adhérents dont les objectifs et activités sont conformes aux articles 3 et 4 de ces statuts et qui remplissent les critères d'adhésion des membres de plein droit tels que précisés à l'article 10 de ces statuts peuvent devenir membres de plein droit de l'Association. [...] Le rôle du Comité des Membres et des Pouvoirs inclut: 4 DOC-AGA-04-05-07-A - conseiller le Conseil d’administration sur les demandes d'adhésion; - superviser la procédure de nomination et d'élection des délégués à l'Assemblée Générale; - veiller au contrôle de la qualité de membre; - prendre des décisions sur les demandes de modification de catégorie de membre. [...] 2) Organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées qui: 1.ont un statut juridique; 2.sont représentées dans au moins la moitié plus un des Etats membres de l’UE et de l’EEE et sont ouvertes aux organisations de tout pays de l'UE/EEE; 3.comptent une majorité de 51% au sein de ses membres et de ses instances dirigeantes d'organisations de personnes handicapées et de parents d. [...] Les membres de plein droit et les membres ordinaires, ainsi que les autres catégories de membres peuvent envoyer à leurs propres frais des observateurs à l'Assemblée Générale qui eux, n'auront pas de droit de vote Les membres de l'Association qui ne sont pas en règle de cotisation pour l'année comptable précédente ne seront pas autorisés à envoyer des délégués à l'Assemblée Générale. [...] Article 31 – Elargissement de l'UE/EEE À la suite de l'élargissement de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen), les membres observateurs des nouveaux Etats membres peuvent postuler au statut de membres de plein droit de l'EDF.