En vertu de l'article 90 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), outre les responsabilités prévues à l'article 373 de la LSSS (chapitre S-4.2), le directeur de santé publique est responsable de la coordination des services et de l'utilisation des ressources pour l'applicati. [...] 38 Dans le cadre des orientations transmises aux établissements en regard de la mise en œuvre de la gamme de Oui services en déficience et en trouble du spectre de l'autisme et de l'implantation du programme « Agir tôt », est-ce que l'établissement a désigné un hors-cadre responsable et imputable de l'implantation de ces deux chantiers? Est-ce que des dispositifs de suivi des livrables et de la ge. [...] Il a pour mandat de promouvoir la santé, le bien-être et la contribution active de la population du territoire de l’établissement en orchestrant les soins de santé et les services sociaux, en misant sur l’accessibilité, la qualité et la sécurité tout en favorisant les partenariats afin de faciliter le cheminement intégré des personnes. [...] Les normes du chapitre SP 3160 s’appliquent lorsque le partenaire du secteur privé est notamment responsable de la conception, de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de l’élément d’infrastructure, en plus d’être responsable de son financement après la mise en état d’utilisation, et de son exploitation et/ou de son entretien Dans ces cas, l’établissement comptabilise un actif au. [...] Ils incluent également les montants imposés aux usagers ayant un statut de résidents du Québec, à des non-résidents du Québec ou du Canada et à des tiers responsables pour des services rendus à des usagers en vertu de lois du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du MSSS en vertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisatio.
Related Organizations
- Pages
- 715
- Published in
- Canada
Table of Contents
- NOTE 1 - Constitution et mission 40
- NOTE 2 - Modifications comptables 40
- NOTE 3 - Principales méthodes comptables 44
- NOTE 4 - Maintien de léquilibre budgétaire 62
- NOTE 5 - Données budgétaires 62
- NOTE 6 - Instruments financiers évalués la juste valeur ou libellés en devises étrangères 63
- NOTE 7 - Gestion des risques associés aux instruments financiers 64
- NOTE 8 - Placements de portefeuille 70
- NOTE 9 - Autres éléments dactifs 70
- NOTE 10 - Emprunts temporaires 70
- NOTE 11 - Dettes à long terme 71
- NOTE 12 - Passif au titre des sites contaminés 76
- NOTE 13 - Autre créditeurs 77
- NOTE 14 - Affectations 77
- NOTE 15 - Obligations liées à la mise hors service dimmobilisations 77
- NOTE 16 - Travaux majeurs de construction gérés par la Société québécoise des infrastructures 79
- NOTE 17 - Éventualités 80
- NOTE 18 - Opérations avec des parties apparentées 80
- NOTE 19 - Périmètre comptable et méthodes de consolidation 81
- NOTE 20 - Fusion Santé Québec 82
- NOTE 21 - Entente de partenariat public-privé 83
- NOTE 22 - Opérations exercées à titre de fiduciaire 84