23 p.Transmits report of the Special Rapporteur, Margaret Satterthwaite, pursuant to Human Rights Council resolutions 53/12 and 17/2.
Authors
Satterthwaite, Margaret L., UN. Secretary-General, UN. Human Rights Council. Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers
Related Organizations
- Published in
- [New York] : UN
Table of Contents
- Indépendance des juges et des avocats 1
- Note du Secrétaire général 1
- Rapport de la Rapporteuse spéciale sur lindépendance 2
- La justice nest pas à vendre linfluence indue exercée 2
- I. Introduction et contexte 3
- II. Définition de linfluence économique indue 5
- III. Tentatives systématiques dinfluence sur les juges 6
- A. Introduction 6
- B. Sélection et nomination des juges 7
- C. Pendant le mandat et au-delà 12
- IV. Utilisation impropre et abusive des systèmes de justice 16
- A. Introduction 16
- B. Définition 17
- C. Les procès-bâillons représentent un moyen pour les acteurs 19
- D. Impact des procès-bâillons 22
- V. Conclusion et recommandations 23
