Objet: Renouvellement des autorisation des herbicides à base de glyphosate Arguments légaux pour restreindre les demandes. position de la Belgique dans le cadre de la procédure

Chère Madame, Cher Monsieur, Cette année 2024 coïncide avec la période d’évaluation par les Etats membres, dont la Belgique, des demandes de renouvellement des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate (ci-après dénommés « GBH »), à la suite de la ré-approbation de la substance active par la Commission européenne (ci-après « CE »), en décembre dernier, malgré l’absence de majorité qualifi. [...] Sans omettre de vous rappeler que la position de la Belgique dans le cadre de la procédure européenne d’approbation était l’abstention, par cette lettre, Nature et Progrès et PAN Europe souhaitent vous communiquer les marges de manœuvre dont dispose la Belgique dans le cadre de ces demandes d’autorisations nationales pour les GBH sur son territoire, et ce, dans l’intérêt de la santé et de l’enviro. [...] Dans l'ensemble, les éléments présentés ici ne sont qu'un aperçu des raisons pour lesquelles, nonobstant l’approbation de la substance active au niveau européen, les GBH ne satisfont pas aux critères d'approbation des produits pesticides dans le cadre de la législation européenne sur les pesticides, et ne doivent pas être ré-autorités par les autorités nationales en charge de la gestion des risque. [...] Par ailleurs, les nombreux points d’attention à l’endroit des Etats membres mentionnés dans les Annexes de la décision d’approbation de la CE sont à la fois le témoignage de l’ampleur des risques que le glyphosate fait peser sur l’environnement (pollution des nappes d’eau, contamination des petits mammifères herbivores, risques pour les espèces non vertébrés, etc, et sur la santé des consommateurs. [...] Comme vous le comprendrez, nous ne manquerons pas de suivre de près les décisions de ré- autorisation en cours, en vue de nous assurer que la Belgique s’engage dans ce dossier et que les principes légaux sur la réglementation des pesticides sont respectés.