GIPs Child claims FR by FS Final

Bien que la définition du réfugié de l’article 1(A)2 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 (ci-après « la Convention de 1951 » et « le Protocole de 1967 ») s’applique à toutes les personnes quel que soit leur âge, elle est traditionnellement interprétée à la lumière des expériences des adultes. [...] La CDE reconnaît également le droit qu’ont les enfants réfugié·e·s et les enfants en quête de la reconnaissance du statut de réfugié·e de bénéficier de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour leur permettre de jouir des droits que leur reconnaissent la CDE et les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains ou au droit humanitaire (article 22). [...] Dans les dossiers de demandes d’asile concernant des enfants victimes de la traite, les décisionnaires devront faire particulièrement attention aux signes de complicité éventuelle de la part des parents de l’enfant, d’autres membres de la famille ou de personnes qui en ont la responsabilité, au niveau de l’organisation de la traite ou du consentement à la traite. [...] L’accès de l’enfant à la protection de l’État dépend également de la capacité et de la volonté des parents de l’enfant, d’une autre personne qui est responsable de l’enfant ou de sa tutrice ou son tuteur d’exercer les droits et d’obtenir une protection au nom de l’enfant. [...] Comme dans le cas de demandes de statut de réfugié·e présentées par des adultes, il s’agit d’établir si oui ou non la crainte fondée de persécution de l’enfant est liée à un ou plusieurs des cinq motifs cités à l’article 1A(2) de la Convention de 1951.