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L’HEURE D’UNE - (RÉ)ASSURANCE CHÔMAGE - EUROPÉENNE A-T-ELLE SONNÉ ? - ANALYSE CRITIQUE DU RÈGLEMENT SURE ET RÉFLEXIONS PROSPECTIVES

17 December 2021

Summary

DELORS, Discours devant le Parlement européen à l’occasion du débat d’investiture de la nouvelle Commission, 10 février 1993, selon lequel « le sous-emploi est à la racine de beaucoup des maux de nos sociétés : l’exclusion sociale et la pauvreté, le découragement de la jeunesse et ses répercussions sur l’efficacité de l’éducation, les coûts financiers de l’indemnisation du chômage, alors que ces r. [...] Ainsi, l’article 151 du TFUE introduit parmi les compétences partagées de l’UE avec les États membres les objectifs de la promotion de l’emploi, d’amélioration des conditions de vie et de travail, de garantie d’une protection sociale adéquate, ainsi que le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...] Pour ce qui est de la notion de sécurité sociale et de protection sociale, selon la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale, ce concept est à interpréter de façon large, incluant notamment les prestations de chômage30. [...] Par ailleurs, la difficulté de parvenir à un consensus de tous les États membres sur cette question sensible, compte tenu de la contrainte de l’adoption à l’unanimité prévue à l’article 153(2), rend peu vraisemblable l’adoption effective de l’instru- ment sur la base de cet article. [...] Ainsi, la proposition de la Commis- sion d’une Directive sur le salaire minimum justifie le choix de la base juridique de l’article 153, nonobstant l’interdiction faite au paragraphe 5 de légiférer sur la rémunération, consi- dérant que la proposition de Directive ne contient pas de mesures ayant un effet direct sur le niveau de rémunération63.

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