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L'espace juridique des organisations non gouvernementales en Europe (2022)

2022

Summary

Perception par la société civile de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe Le 8 décembre 2021 le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG a organisé une présentation et discussion de l'étude sur le statut juridique des ONG et sur la mise en œuvre de la Recommandation (2007)14 du CdE Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe .Le travail est basé sur une évaluation faite avec la société civile des Etats membres du CoE, et inclut également une analyse du Kosovo [1] et du Belarus. L'analyse permettra au Conseil d'experts d'identifier où des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la recommandation.Le Conseil d'experts sur le droit des ONG (Conseil d'experts) a été établi par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe en 2008. La recommandation (CM/Rec(2007)14) définit les normes minimales à respecter concernant la création, la gestion et les activités générales des ONG dans les États membres de l'organisation. [1] Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

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