S'adressant à l'Assemblée nationale, la Commission expose cinq préoccupations principales pour protéger la liberté académique de l’ensemble des membres de la communauté universitaire et propose des ajustements importants pour s’assurer de la conformité du projet de loi n° 32 aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et du droit international.
Authors
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Pages
- 13
- Published in
- Canada
- Title in English
- Compliance of Bill 32, An Act respecting academic freedom in universities, with the provisions of the Charter of Human Rights and Freedoms
