Coherent Identifier About this item: 20.500.12592/912wrz

Orientations en matière de protection contre l'exploitation de personnes âgées ou handicapées

13 May 2022

Summary

Cette note présente les cinq orientations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour travailler à l’application de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne qui assure la protection contre l’exploitation aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

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exploitation; personne âgée; personne handicapée; handicap; ainê; charte des dro

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