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Convention sur la cybercriminalité - Protocole sur la xénophobie et le racisme - Deuxième Protocole sur le renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (2022)

2022

Summary

La cybercriminalité : une menace importante pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ainsi que pour la paix et la stabilité internationales La Convention sur la cybercriminalité ("Convention de Budapest") est considérée comme l'accord international le plus complet et le plus cohérent à ce jour sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Elle sert de ligne directrice à tout pays qui élabore une législation nationale sur la cybercriminalité et de cadre à la coopération internationale entre les États parties à ce traité.La Convention de Budapest prévoit (i) l'incrimination de comportements - allant de l'accès illégal, de l'atteinte aux données et aux systèmes à la fraude informatique et à la pornographie enfantine ; (ii) des pouvoirs procéduraux pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques en relation avec tout crime, et (iii) une coopération internationale efficace. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout pays.La Convention est complétée par un Protocole additionnel couvrant l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE 189). La négociation d'un deuxième Protocole additionnel sur la coopération internationale renforcée et la divulgation des preuves électroniques a débuté en septembre 2017. Le 2e Protocole additionnel, adopté le 17 novembre 2021, sera maintenant ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques, les 12-13 mai 2022.

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cybercrime