Guide sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme

53 Cour européenne des droits de l’homme 4/60 Dernière mise à jour : 31.08.2022 Guide Article 11 de la Convention – Liberté de réunion et d’association Avis au lecteur Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour », « la Cour européenne » ou « la Cour de Strasbourg »), dans le but d’informer les pr. [...] L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. [...] La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11 (Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. [...] Même si, dans le contexte de l’exercice de la liberté de réunion dans les sociétés modernes, des comportements physiques visant délibérément à bloquer la circulation routière et à entraver le bon déroulement de la vie quotidienne dans le but de perturber sérieusement les activités d’autrui ne sont pas rares, ils ne sont pas au cœur de la liberté protégée par l’article 11 de la Convention. [...] L’usage de la force contre des manifestants pacifiques au cours de la dispersion par la police d’un rassemblement ou dans le cadre de procédures de maintien de l’ordre s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique (Laguna Guzman c.