Commentaires sur le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
Coherent Identifier 20.500.12592/6gngxq

Commentaires sur le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

3 October 2023

Summary

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de la culture et de l’éducation Page 3 éducatifs des élèves qui font l’objet d’une protection de la Charte en vertu de l’arti. [...] Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de la culture et de l’éducation Page 4 ▪ 18 recommandations visant le milieu scolaire dans son bilan de la mise en œuvre des recommandations du Rapport de la consultation qu’elle a mené sur le profilage racial et ses conséquences (2020)11. [...] De la même manière, des indicateurs devraient être développés en lien avec une des cibles qu’elle a identifiées en regard de la réussite éducative des élèves racisés et 11 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Bilan de la mise en œuvre du Rapport de la consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le profilage racial et ses co. [...] 12 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur le projet de loi no 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolair. [...] La collecte des données Pour être en mesure de procéder à l’analyse de la situation de certains élèves ou de groupes d’élèves pour lesquels la réussite pourrait être compromise, le ministre devrait pouvoir disposer de données probantes relativement aux parcours scolaires des élèves qui sont protégés en vertu des motifs interdits de discrimination énumérés à la Charte.

Pages
6
Title in English
Comments on Bill 23, An Act mainly to amend the Education Act and to enact the National Institute of Excellence in Education Act
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Canada

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