Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 4
Coherent Identifier 20.500.12592/0vmpx0

Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme - Bulletin 4

27 October 2023

Summary

: Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) BULLETIN 4 Sujet : Établissements de santé et de services sociaux et locaux d’une ressource intermédiaire En novembre 2015, la Loi sur le tabac a changé de titre, lequel a été remplacé par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, et a été renforcée par l’adoption de modifications législatives. [...] En vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, il est interdit de fumer à l’extérieur des lieux visés dans un rayon de 9 mètres de AMÉNAGEMENT DE FUMOIRS toute porte communicante, y compris les sorties d’urgence et les portes donnant accès à un balcon. [...] DE FUMER DANS LES TENTES, LES CHAPITEAUX ET LES AUTRES ATTENTION : veuillez noter qu’il est interdit INSTALLATIONS SEMBLABLES de fumer du cannabis, en tout temps, sur les terrains d’un établissement de santé et services En vertu de la Loi concernant la lutte contre le sociaux. [...] En plus des règles générales, la Loi concernant Pour plus de renseignements concernant l’application la lutte contre le tabagisme permet à l’exploitant de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme concerné d’identifier des chambres où il est permis dans ces lieux, vous pouvez consulter le bulletin de fumer pour : d’information numéro 5, intitulé Interdiction de fumer à l’extérieur des lieux v. [...] L’aménagement des chambres où il est permis Ainsi, des affiches portant sur l’interdiction de fumer de fumer doit respecter les normes et les conditions doivent être installées à l’intérieur d’une installation suivantes : maintenue par un établissement de santé et de • Le nombre de chambres où il est permis de services sociaux, dans un local hors demeure d’une fumer ne doit pas dépasser 20 % des c.

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Title in English
Information bulletin on the Tobacco Control Act - Bulletin 4
Published in
Canada

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