Projet SAFE - foSter cooperAtion For improving access to protection - Groupe de travail et de coordination sur les voies complémentaires et la réinstallation

Des processus et des statuts administratifs multiples dans les programmes de voies légales De la procédure d’identification et de sélection dans le pays d’origine ou de premier asile aux conditions d’accueil et d’intégration en France, les parcours et les statuts administratifs des bénéficiaires de voies légales diffèrent selon les dispositifs par lesquels ils arrivent en France. [...] Il en résulte une diversité dans les autorisations de séjour accordées en fonction des situations des personnes (cartes de séjour pour les personnes accueillies dans le cadre du programme de réinstallation humanitaire ou de la réunification familiale, attestations de demande d’asile dans le cadre du programme de réinstallation permanente, du dispositif des visas au titre de l’asile ou des couloirs. [...] Type de visa Visa D au titre Visa D au titre de Visa D au titre Visa long séjour Visa D au titre Visa D au titre délivré de l’asile l’asile de l’asile valant titre de de la de l’asile séjour (VLS-TS) réunification mention familiale étudiant Statut à Demandeur Primo-arrivant - Demandeur Etudiant Primo-arrivant - Demandeur l’arrivée en d’asile - Carte de séjour à d’asile - étranger Carte de séjour d. [...] Ces derniers peuvent relever d’une protection internationale à travers le programme de réinstallation humanitaire ; d’une attestation de demande d’asile pour les personnes prises en charge par le programme de réinstallation permanente, par le dispositif des couloirs humanitaires ou disposant de visa au titre de l’asile ; d’un titre de séjour au titre de la réunification familiale ; ou du droit com. [...] Malgré la pluralité des processus d’identification et de sélection mis en œuvre, l’ensemble des programmes de voies légales doit donc se fonder sur des garanties minimales et des standards de protection, d’accès et de transparence, parmi lesquels : le respect du principe de non-refoulement ; l’adoption de critères non-discriminatoires, objectifs, transparents et clairs ; la prise en compte des sit.