CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA POLITIQUE SUR LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS À LA SECTION CIVILE EN VUE DE SA RÉUNION ANNUELLE Politique sur la transmission de documents à la section civile en vue de sa réunion annuelle Autorité Règlement 34(1) Sous réserve du paragraphe (2), le comité directeur d’une section peut, au besoin, adopter des règles de procédure et des politiques relat. [...] • La présente politique vise à aider la personne qui préside la section civile à établir l’ordre du jour de la réunion annuelle et à faire en sorte que la réunion annuelle soit l’occasion de discussions et de débats approfondis et productifs. [...] • Le sous-comité a discuté de la résolution connue par la section civile comme la « règle du 30 novembre » et, à la suite de l’ajout de l’article 4, l’a rejetée en ce qui concerne les documents qui ne sont pas transmis au moins un mois avant le premier jour de la réunion annuelle. [...] De l’avis du sous-comité, une fois que les documents ont été présentés à la section civile, un groupe de travail pourrait décider de les modifier à la lumière des discussions tenues lors de la réunion annuelle ou des observations reçues hors du cadre de la réunion annuelle, afin de corriger des erreurs de traduction, d’apporter d’autres révisions ou de tenir compte de faits nouveaux relatifs au su. [...] • Le sous-comité estime que, à la suite de la réunion annuelle, il revient à la personne qui préside un groupe de travail d’indiquer à la personne qui préside la section civile si le groupe de travail compte présenter les documents en l’état à la section civile lors de sa prochaine réunion annuelle ou s’il les modifiera.