CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

Définitions Dans la présente politique : « Rapport d’orientations » désigne un rapport présenté, en anglais et en français, par un groupe de travail à la Section civile lors de la réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) pour demander des orientations en matière de politiques auprès de la Section civile. [...] « Projet de loi uniforme, de règle uniforme ou de loi modèle » désigne un projet de loi uniforme, de règle uniforme ou de loi modèle présenté, en anglais et en français, à la Section civile lors [2] de la réunion annuelle de la CHLC et dont l’adoption est proposée par la Section civile. [...] Membres du groupe de travail et rapport de réunion (i) Liste les membres du groupe de travail et de leur organisation respective (par exemple : « Jeanne Tremblay, présidente du groupe de travail, ministère de la Justice du X »); (ii) Liste les anciens membres du groupe de travail, au besoin; (iii) Liste les légistes, le cas échéant, et de leur organisation respective; (iv) Présente les travaux du. [...] Membres du groupe de travail et rapport de réunion (i) Liste les membres du groupe de travail et de leur organisation respective (par exemple : « Jeanne Tremblay, présidente du groupe de travail, ministère de la Justice du X »); (ii) Liste les anciens membres du groupe de travail, au besoin; (iii) Liste les légistes, le cas échéant, et de leur organisation respective; (iv) Présente les travaux du. [...] Aperçu du projet de loi uniforme, de règle uniforme ou de loi modèle (i) Offre un aperçu de la loi uniforme, de la règle uniforme ou de la loi modèle recommandée à la Section civile; (ii) Indique et explique toute dérogation aux orientations données par la Section civile; [5] (iii) Note toute opinion minoritaire exprimée au sein du groupe de travail.