C. of J., Union, C. of J. of . the E. & Sánchez-Bordona, C., 2024.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024. :BL contre MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en violation de ce règlement – Transmission de données à un tiers non autorisé en raison d’une erreur commise par des employés du responsable du traitement – Appréciation du caractère approprié des mesures de protection mises en œuvre par le responsable du traitement – Fonction compensatoire remplie par le droit à réparation – Incidence de la gravité de la violation – Nécessité d’établir l’existence d’un dommage causé par ladite violation, Publications Office of the European Union.
Belgium.
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https://policycommons.net/artifacts/11322920/arret-de-la-cour-troisieme-chambre-du-25-janvier-2024/12211191/ on 28 Apr 2024. CID: 20.500.12592/5hqc4gd.