Report to Uniform Law Conference of Canada (ULCC) / Rapport à la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada (CHLC)

Proposed Revision Révision proposée What has been done? Qu'est-ce qu'on a fait ? At the 2022 Annual Meeting of the À la Réunion annuelle de la conférence en Conference in Edmonton, the chair of the 2022 à Edmonton, le président du groupe working group presented to the Civil de travail a présenté à la section civile un Section a progress report containing a rapport d'étape comportant une révision p. [...] The revision was also circulated to the La révision a également été distribuée aux heads of the federal, provincial and chefs des bureaux de rédaction législative territorial legislative drafting offices and fédéraux, provinciaux et territoriaux et presented to the Joint Conference of présentée à la Conférence conjointe des Canadian Associations of Parliamentary and associations canadiennes de con. [...] Partie 7 – Rédaction des textes législatifs multilingues Part 7 – Drafting Multilingual Legislative Texts Cette partie traite des processus de This part addresses the processes for rédaction des textes législatifs multilingues drafting multilingual legislative texts and et veille à ce que le sens de chaque version ensuring the meaning of each version is soit équivalent au sens de l’autre(s). [...] Guide de style Style Guide La révision des conventions reflète un large The revision of the conventions reflects a consensus sur les approches générales de broad consensus on general approaches to l’élaboration des lois et des pratiques à drafting legislation and the practices to be utiliser. [...] Conclusion Conclusion The working group considers the proposed Le groupe de travail estime que la révision revision of the ULCC drafting conventions is proposée des conventions de rédaction de ready for approval.