Consultations prébudgétaires 2024 - Commentaires d’Option consommateurs présentés au ministère des Finances

Aider les consommateurs à se prémunir des pièges chez l’épicier Dans le domaine alimentaire, l’inflation amène En outre, nous proposons de renforcer les de plus en plus de fabricants à recourir à la normes relatives à l’affichage des prix des ali- « réduflation ». [...] Développer de nouveaux logements sociaux Lors de la mise à jour économique de novembre 2023, le gouvernement a annoncé la construction de 8 000 nouveaux logements sociaux et abordables sur 5 ans, avec une enveloppe de 1,8 milliards de dollars. [...] Éliminer la taxe de vente du Québec sur les nouveaux logements sociaux et les nouvelles coopératives d’habitation Le gouvernement fédéral, à travers le pro- provincial à adopter une démarche simi- jet de loi C-56 et l’Énoncé économique de laire, en se concentrant uniquement sur les l’automne 2023, a annoncé l’élimination de la logements véritablement abordables. [...] En plus de donner davantage de ressources aux organismes chargés d’appliquer la loi (voir section 2.2), nous recommandons de modifier l’encadrement légal des contrats de vente itinérante : • Le gouvernement devrait • Le droit d’annulation • Le commerçant devrait être disposer du pouvoir, du consommateur dans l’obligation de respecter par règlement, d’interdire des contrats de vente un certain déla. [...] dollars dont dispose l’Office de la protection du En outre, l’entrée en vigueur de la nouvelle consommateur pour remplir sa vaste mission6, mouture de la Loi sur la protection des ren- dont la réponse directe aux plaintes du public seignements personnels dans le secteur privé et la surveillance du respect de la loi pour confère à la Commission d’accès à l’informa- l’ensemble des commerçants québéc.