LOI n°2024-42 - LOI DU 26 JANVIER 2024 « POUR UNE IMMIGRATION CONTRÔLÉE,

06 LOI n°2024-42 CONTRÔLE DE LA VIDÉO-AUDIENCE PAR LA CNDA 10 CESEDA L.532-13 Dans le cadre des vidéo audiences, le juge, à son initiative ou à la demande du requérant, peut suspendre l’audience lorsque la qualité de la transmission ne permet pas au demandeur ou à son conseil de présenter leurs explications dans de bonnes conditions. [...] CONDITIONS DE RETRAIT ET DE REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DES CARTES 23 DE SÉJOUR TEMPORAIRES ET PLURIANNUELLES CESEDA L.432-1-1, L.432-5-1, L.432-6-1 Il est ajouté quatre nouvelles conditions de refus de délivrance ou renouvellement des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, l’une reprenant l’inexécution d’une mesure d’éloignement, les trois autres renvoyant à la commission d’. [...] Le non-respect du contrat d’engagement autorise le retrait ou le non-renouvellement de tout document de séjour sauf exceptions : les bénéficiaires de la protection internationale, ainsi que les membres de leur famille accédant à une carte de résident, ne pourront pas se voir retirer leur droit au séjour en cas de non-respect du contrat d’engagement (les membres de famille de BPI n’accédant pas à u. [...] 14 FÉVRIER 2024 Concernant les demandes d’abrogation des IRTF, un réexamen des motifs de la décision ne peut intervenir que tous les 5 ans à compter de la date d’édiction, avec une prise en compte de l’évolution de la menace à l’ordre public, des changements dans la vie privée et familiale, et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale. [...] Une amende de 3 750 € (s’ajoutant au 1 an de prison déjà prévu) est par ailleurs ajoutée dans les cas de non-présentation au service de police, de non-respect du placement sous surveillance électronique mobile et de non-respect de l’interdiction de se retrouver directement ou indirectement avec des personnes dont le comportement est lié à des activités terroristes.