Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) - Dix-septième session

POINT 3 DE L’ORDRE DU JOUR : ÉLECTION DU DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA SESSION ET DU BUREAU DE LA DIX-HUITIEME SESSION 4. [...] Le groupe de travail i) a approuvé la proposition de modification de la règle 26 figurant à l’annexe I du document PCT/WG/17/21 en vue de sa soumission à l’assemblée; et ii) a invité le Bureau international à élaborer les propositions de modification des instructions administratives du PCT, des directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international et des directiv. [...] POINT 19 DE L’ORDRE DU JOUR : LISTAGES DE SEQUENCES A) MISE EN ŒUVRE DE LA NORME ST.26 DE L’OMPI DANS LE CADRE DU PCT 35. [...] b) à e) [Sans changement] [L’annexe II suit] PCT/WG/17/21 ANNEXE II PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU PCT VISÉES AU POINT 14 DE L’ORDRE DU JOUR Règle 33 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale 33.1 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale a) Aux fins de l’article 15.2), l’état de la technique pertinent comprend tou. [...] c) [Sans changement] Toute demande publiée et tout brevet dont la date de publication est identique ou postérieure, mais dont la date de dépôt – ou, le cas échéant, la date de priorité revendiquée – est antérieure, à la date du dépôt international de la demande internationale faisant l’objet de la recherche, et qui feraient partie de l’état de la technique pertinent aux fins de l’article 15.2) s’i.