cover image: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024$ :Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024.#XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission.#Affaire C-649/22.

20.500.12592/z34tsrp

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024$ :Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024.#XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission.#Affaire C-649/22.

22 Feb 2024