Research Paper - Le Code de la famille marocain (Moudawana) :

Cette opacité a trois origines : la volonté de l’un des époux de dissimuler une partie de son patrimoine à son conjoint ; la volonté du détenteur du patrimoine d’éviter la déclaration au fisc ; la troisième est celle d’enregistrer le titre de propriété au nom de proches de la famille ou de personnes tierces. [...] Bien que négligé par le Code de la famille, le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré dans le cadre de l’article 186 pour encadrer le droit de visite de l’enfant après rupture du mariage.50 Ce principe dispose même d’un substrat jurisprudentiel, consacré par l’arrêt rendu en 2007 par la Cour de Cassation.51 Dans le cadre de cette affaire, la juridiction de Rabat a rejeté la deman. [...] Dans une affaire similaire, la Cour de Cassation s’est appuyée sur le principe de l’intérêt de l’enfant entendu dans le sens de l’article 186 du Code de la famille, pour annuler la décision de la Cour d’appel qui avait confié la garde de l’enfant à la mère,52 bien que l’enfant, alors âgé de sept ans, 47 Mohamed Amine El-Madani. [...] La tutelle partagée permettrait de valoriser le rôle parental de chaque parent et de renforcer les mesures de protection de l'enfant contre tout abus potentiel ; • abroger la condition de perte de garde en cas de remariage de la mère : cette règle discriminatoire doit être supprimée pour s’assurer que l'intérêt de l'enfant reste la priorité, indépendamment du statut matrimonial de la mère ; • simp. [...] Policy Center for the New South – Research Paper 05/24 22 Le Code de la famille marocain (Moudawana) : réalités et perspectives de réformes B- Soumettre la parité successorale au régime de l’autonomie de la volonté La question de l'héritage dans le contexte marocain est étroitement encadrée par les préceptes de la charia, comme en témoignent les versets coraniques de la sourate "An-Nisa/Les femmes.