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, - LOI IMMIGRATION : PRÉFÉRENCE NATIONALE ET REMISE EN CAUSE DES

28 Mar 2024

Avant même la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, affirmant le droit de chacun à la Sécurité sociale, le préambule de la Constitution de 1946 rappelait que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. [...] Il faudra, là encore, cinq années de résidence stable pour bénéficier de manière inconditionnelle de la prestation d’accueil du jeune enfant, des allocations familiales, du complément familial, de l’allocation de logement, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation journalière de présence parentale. [...] La seule règle ici est celle de l’idéologie de la stigmatisation de l’étranger, du refus de solidarité, du rejet de l’autre. [...] Instaurer des temps d’attente démesurés, assortis de conditions d’activité professionnelle, avant même de pouvoir accéder au droit de demander un logement social, va purement et simplement avoir pour effet, à terme, de laisser ou jeter à la rue des dizaines de milliers de personnes, sur le fondement du principe de préférence nationale. [...] Plus globalement, 83% des membres des ménages bénéficiaires d’aides au logement au sens large ont un niveau de vie inférieur au quatrième décile de niveau de vie de l’ensemble de la population de France métropolitaine, 54% un niveau de vie inférieur au deuxième décile.
Pages
18
Published in
France
Title in English
, - IMMIGRATION LAW: NATIONAL PREFERENCE AND QUESTIONING OF [from PDF fonts]