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(…) » Après analyse et vérifications, veuillez trouver ci-joint un document de la Commission des droits de la personne intitulé Compatibilité de la Loi concernant la protection de certains enseignants avec la charte des droits et libertés de la personne. [...] I de la personne du Québec COMPATIBILITÉ DE LA LOI CONCERNANT LA PROTECTION À LA RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS AVEC LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE Document adopté par la Commission Résolution COM-93-9.2.4 Le 16 janvier 1980 360, rue Saint-Jacques (514) 873-5146 Montréal, Québec H2Y 1P5 Un enseignant religieux présente une plainte â la Conunis- sion des droits de la personne, re. [...] Aucune dispo- sitionéquivalente a l'ancien article 533 de la Loi de l'instruction publique ne fut cependant introduite, la seule disposition transitoire étant a cet égard, l'article 29 de la nouvelle loi: "Tout enseignant a droit de faire ccirptac, pour fins de pension, les années de service que le 1er juillet 1965, il avait droit de faire oorrpter pour fins de pension en vertu de la huitième part. [...] Conclusion Consciente de la complexité de la présente question, et également de l'importance des aménagements financiers en cause, la Commission des droits de la personne estime cependant que la recherche d'une solution d'ensemble in cluant les enseignants non-la£cisês serait plus conforme â l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne. [...] « 6 clergé séculier ou dans des institutions de protection de la jeunesse et qui n’a pas cotisé au fonda de pension des fonctionnaires de renseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruc Projet de loi n° 60 tion publique (Statuts refondus, 1964, chapitre 236), ou v) un enseignant qui a appartenu au clergé séculier et qui Loi concernant la protection à la retraite de compte à son.