Lettre ouverte : ECVC appelle les député.e.s européen.ne.s à défendre les droits des paysan.ne.s sur les semences en s'opposant à la proposition sur les NTG, et en soutenant les modifications

Lettre ouverte : ECVC appelle les député.e.s européen.ne.s à défendre les droits des paysan.ne.s sur les semences en s'opposant à la proposition sur les NTG, et en soutenant les modifications nécessaires de la proposition sur le MRV Bruxelles, le 16 avril 2024 Cher.e.s député.e.s européen.ne.s, Lors de la plénière du 22-25 avril, vous voterez sur deux propositions clés pour les droits des agricult. [...] Vous trouverez ci-dessous nos recommandations de vote: (1) La proposition relative au matériel de reproduction des végétaux, telle que publiée par la Commission européenne en juillet 2023, est très préoccupante pour les paysans, car elle ne met absolument pas en œuvre les droits des agriculteurs sur les semences, et constitue au contraire un recul pour le droit des agriculteurs à échanger des seme. [...] ECVC demande à tous les député.e.s européen.ne.s de soutenir ces améliorations nécessaires, et notamment les modifications suivantes : o Une définition plus stricte de la commercialisation, qui considère que seuls les transferts en vue d’une exploitation commerciale relèvent du champ d’application du règlement, excluant donc les échanges de MRV entre agriculteurs des règles applicables aux opérate. [...] Pour permettre une gestion dynamique des semences à la ferme, les quantités échangées doivent correspondre aux besoins d’un petit agriculteur pour la 1 Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). [...] Les brevets constituent une violation évidente des droits des agriculteurs sur les semences, et si la traçabilité des NTG était supprimée (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de publication obligatoire des processus d’identification et de distinction), les agriculteurs seront confrontés à des contaminations, à des abus de brevets et à des procédures de contrefaçon de brevets sans disposer d’aucun moyen d.