Bilan de 6 années de mise en application du CETA :

BILAN DE 6 ANNES DE MISE EN APPLICATION DU CETA 28 Graphique 21 : Part des emplois de l’UE soutenus par les exports de l’UE provenant de deux sources différentes (Eurostat et DG Trade) pour l’année 2019 Graphique 22 : Part des emplois de l’UE soutenus par les exports de l’UE provenant de deux sources différentes (Eurostat et DG Trade) pour l’année 2014 BILAN DE 6 ANNES DE MISE EN APPLICATION DU CE. [...] Ce principe de précaution “vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives en cas de risque”24 et permet la prise de mesures de protection par l’autorité publique en l’absence de certitudes scientifiques sur l’ampleur des dommages sur la santé et l’environnement, mais en présence de risques considérés comme étant suffisamment élevés. [...] Et dans le cadre du Pacte Vert et de la stratégie de la ferme à la table, elle prévoyait d’aller encore beaucoup plus loin et notamment de : BILAN DE 6 ANNES DE MISE EN APPLICATION DU CETA 43 - réduire de 50 % d'ici 2030 l'utilisation et les risques associés aux produits chimiques phytosanitaire mesurés par la toxicité de leurs substances actives ; - réduire de 50 % les ventes des pesticides les p. [...] [Concernant l’interdiction de l’accès au marché de l’UE d’animaux et produits animaux traités avec des antibiotiques activateurs de croissance, le Canada] a demandé instamment à l'Union européenne de prévoir une période de transition de cinq ans ou plus, en fonction des réalités des systèmes de production et de l'entreposage des produits ».50 BILAN DE 6 ANNES DE MISE EN APPLICATION DU CETA 45 b. [...] BILAN DE 6 ANNES DE MISE EN APPLICATION DU CETA 54 4.6.3 Une clause de survie abusivement longue Le Parlement européen s’est inquiété à juste titre de la longueur de la clause de survie incluse dans le Traité sur la Charte de l’Energie qui permet de protéger les investissements réalisés avant la sortie d’un État partie de l’accord, pour une durée de 20 ans.