CONTRIBUTION EXTERIEURE - Universitaires : Organisations :

Le Conseil constitutionnel a été destinataire, en vertu de l’article 61 de la Constitution, de saisines émanant de plusieurs groupes de parlementaires et d’une saisine blanche du Président de la République lui-même afin de s’assurer de la conformité du texte à la Constitution avant sa promulgation. [...] 300-1 du code de la construction et de l’habitation qui porte sur le droit à un logement décent et indépendant, la mention de conditions applicables spécifiquement aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, hormis les bénéficiaires d’une protection internationale et les titulaires de la carte de résident : en vertu de ce nouvel alinéa 2, ceux-ci doivent résider en France depuis au moi. [...] Sur l’article 19 conditionnant le bénéfice de certaines prestations sociales à des « délais de carence » Sur les bouleversements de notre système de protection sociale causés par les « délais de carences » et l’absence de clarté et d’intelligibilité de la loi sur ce point 1) Depuis des décennies, les prestations familiales et les aides au logement sont accessibles, pour toutes et tous, sur critère. [...] 2002 : « le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitrair. [...] Elles s’inscrivent en contradiction avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion posée comme « un impératif national [et] une priorité de l’ensemble des politiques publiques [pour] garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi du logement de la protection de la santé ; de la justice ; de l’éducation, de la formation et de la.