Universitaires : Mesdames et Messieurs Karine Abderemane, Marie-Laure Basilien- Gainche, Marjorie Beulay, Aurélien Camus, Maxence Christelle, Perrine Dumas, Julie Ferrero, Thibaut Fleury-Graff, Catherine Gauthier, François Julien-Laferrière, Pierre-

131-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est prévue : « À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estim. [...] La collégialité constitue en ce sens, pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), auquel incombe la surveillance de l’application des dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, « la meilleure garantie pour assurer la cohérence et la prévisibilité de la jurisprudence et assurer une justice de qualité » (UNHCR, Note du HCR sur le projet de loi. [...] Plus particulièrement, issu de l’alinéa 4 du Préambule de 1946, le droit constitutionnel de l’asile est « mis en œuvre par la loi et par la Convention de Genève » de 1951 et son Protocole additionnel de 1967 « avec l’autorité prévue à l’article 55 de la Constitution » (Cons. [...] En d’autres termes, en lien avec le droit constitutionnel de l’asile, le principe de collégialité a été et est le levier de l’intégration de membres nommés par le Haut-Commissariat des réfugiés au sein des formations de jugement de la CNDA : il participe ainsi à une meilleure intégration de la Convention de Genève dans notre droit conformément à une tradition républicaine constante depuis 1952 en. [...] Il ressort des décisions de la CNDA que le juge de l’asile a souhaité distinguer ce droit des critères de la protection internationale, en liant « le combat en faveur de la liberté » aux droits et libertés proclamés par de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 » (CRR, 22 décembre 1998, n°328683, H.