CONTRIBUTION EXTÉRIEURE (art. 13 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel

L’ajout de la notion de menace pour l’ordre public en tant que fondement de la rétention administrative engendre de 3 ce fait un facteur important d’arbitraire d’une part du fait de l’absence d’encadrement, notamment au regard du nécessaire examen de proportionnalité de la mesure de privation de liberté et du but poursuivi, et d’autre part du fait de la marge d’appréciation trop importante laissée. [...] Quant à la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle Il convient en outre que soit examinée la proportionnalité de la mesure induite par l’article 40, c’est-à-dire l’adjonction de la menace pour l’ordre public tant au regard du critère de placement en rétention (1°) que de la possibilité de prolongation de la privation de liberté jusqu’à quatre- vingt-dix jours (3°, a). [...] L’examen de la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle justifiée par la protection de l’ordre public doit être particulièrement rigoureuse notamment au regard de la durée de la privation de liberté possible. [...] Sur la méconnaissance de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) De jurisprudence constante, vous admettez qu’un étranger puisse être placé en rétention à la condition, toutefois, de respecter de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution (Cons. [...] De plus, la disposition critiquée conduirait à prévoir au sein de la loi deux régimes de privation de liberté différents pour une même situation, ce qui méconnaît dès lors le principe de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.