Le présent guide ne contient rien qui pourrait limiter la marge de manœuvre de la Commission canadienne des droits de la personne pour accepter une plainte relative à une demande d'adaptation en milieu de travail ou de renvoyer une telle plainte au Tribunal canadien des droits de la personne pour un examen approfondi. [...] Voici quelques exemples de types de mesures d'adaptation dont les travailleuses et travailleurs peuvent avoir besoin : • un espace de travail modifié pour adapter l'environnement à un handicap physique (au motif de la déficience); • un horaire de travail flexible ou des contrôles plus fréquents de la part de leur superviseur pour s'adapter aux besoins liés à un handicap mental (au motif de la défi. [...] La prévention de la discrimination en milieu de travail consiste en grande partie à veiller à ce que les personnes qui sont en mesure de travailler autrement ne subissent pas de discrimination en se faisant exclure de leur travail en raison de leur handicap, de leur religion, du fait d'avoir des enfants ou de l'une ou l'autre des raisons inscrites dans la LCDP. [...] 13 Exemples de mesures d'adaptation pour l'emploi : • Changements à court ou à long terme de l'horaire ou des heures de travail de la travailleuse ou du travailleur • Ajustement des exigences de rendement ou modification des tâches • Formation • Matériel spécialisé • Modifications à l'espace de travail • Congés • Réaffectation temporaire ou permanente • Autres lieux de travail ou télétravail Préfé. [...] Un bon protocole de retour au travail doit : • être élaboré conjointement par l'employeur et la travailleuse ou le travailleur; • préciser les conditions que la travailleuse ou le travailleur accepte de respecter à son retour au travail; • indiquer la fréquence et la méthode de communication avec la travailleuse ou le travailleur en congé afin de garantir que toutes les démarches auprès de cette p.
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- 21
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- Canada
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- Workplace Accommodation Measures - A Guide for Federally Regulated Employers
Table of Contents
- Introduction 3
- Raison d'être du guide 3
- Raisons de prendre des mesures d'adaptation 3
- Exemples de mesures d'adaptation 4
- Rappel important à propos des handicaps invisibles 5
- Compréhension de la législation 5
- Loi canadienne sur les droits de la personne 5
- Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) 6
- Loi canadienne sur l'accessibilité 6
- Élaboration d'une politique sur les mesures d'adaptation 7
- Étapes à suivre pour prendre des mesures d'adaptation 8
- Étape 1 – Discussions sur les besoins d'adaptation 8
- Conversation avec les candidates et candidats à l'emploi 9
- Étape 2 – Évaluation des besoins d'adaptation 10
- Renseignements médicaux complémentaires à demander 10
- Meilleures pratiques pour demander des renseignements médicaux 11
- Évaluations médicales indépendantes (EMI) 12
- Si, après avoir considéré tous ces points importants, un employeur décide de demander une EMI, voici quelques pratiques exemplaires à suivre : 13
- Étape 3 – Adaptation 14
- Principes directeurs 14
- Création d'un plan d'adaptation 14
- Exemples de mesures d'adaptation pour l'emploi : 15
- Préférences par opposition à besoins 15
- Tiers et procédure d'adaptation 15
- Limites du processus d'adaptation 16
- Que doit faire une travailleuse ou un travailleur qui considère que la mesure d’adaptation proposée par l'employeur est insatisfaisante? 17
- Protocole de retour au travail 17
- Pratiques exemplaires pour les employeurs 18
- Étape 4 – Réévaluation des besoins 18
- ANNEXE A : Termes importants 19
- ANNEXE B : Sources d'information utiles 21
- Droit international 21
- Législation fédérale 21
- Directives du gouvernement fédéral 21
