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La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé :Suisse

21 Jun 2024

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Suisse. La liberté d’entreprise n’est pas expressément garantie en Suisse. Ni la jurisprudence ni la doctrine n’utilisent cette terminologie. La liberté du commerce et de l’industrie, puis la liberté économique sont les libertés pertinentes dans le contexte helvétique. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 garantit la liberté économique, laquelle englobe la liberté d’entreprise. Ainsi, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts de principe protégeant diverses composantes de cette dernière. La place des entreprises dans l’économie est prise en compte et protégée non seulement par le droit constitutionnel, mais aussi par le droit infra-constitutionnel. La liberté d’entreprise est confrontée à de nombreux défis. Si elle est protégée en Suisse, elle subit néanmoins de nombreuses restrictions. La plupart des domaines du droit suisse sont pertinents à cet égard et forment un cadre au sein duquel est exercée et peut se développer la liberté d’entreprise.
comparative law switzerland case law (eu) freedom to provide services right of establishment company law

Authors

Directorate-General for Parliamentary Research Services, European Parliament, Martenet, Vincent, Díez Parra, Ignacio

Catalogue number
QA-09-24-322-FR-N QA-09-24-322-FR-C
Citation
European Parliament, Directorate-General for Parliamentary Research Services, Martenet, V., Díez Parra, I., La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – Suisse , Díez Parra, I.(editor), European Parliament, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2861/552876
DOI
https://data.europa.eu/doi/10.2861/003801 https://data.europa.eu/doi/10.2861/552876
ISBN
978-92-848-1868-6
Pages
152
Published in
Belgium
Themes
Law and justice , Enterprise

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