RESOLUTION 19/07 - SUR L’AFFRETEMENT DES NAVIRES DANS LA ZONE DE COMPETENCE DE LA CTOI -

La Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI), RECONNAISSANT qu’en vertu de l’Accord portant création de la CTOI, les Parties contractantes souhaiteront coopérer afin de garantir la conservation des thonidés et des espèces apparentées dans l’Océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale; RAPPELANT que, selon l’article 92 de la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer, du 10. [...] 3.4 Les navires de pêche qui seront affrétés devront figurer dans le Registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI, conformément à la Résolution 15/04 de la CTOI Concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI (ou toute Résolution ultérieure la remplaçant). [...] Page 3 de 4 3.10 Les navires affrétés devront être munis d’une licence de pêche délivrée par la PC affréteuse et ne devront pas figurer dans la Liste INN de la CTOI, établie par la Résolution 17/03 [remplacée par la Résolution 18/03] de la CTOI Visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la C. [...] Page 4 de 4 6 La PC affréteuse et la PC ou Partie coopérante non contractante du pavillon informeront immédiatement le Secrétaire exécutif de la CTOI du début, de la suspension, de la reprise et de la fin des opérations de pêche réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement. [...] Le Secrétaire exécutif de la CTOI présentera chaque année un récapitulatif de l’ensemble des accords d’affrètement conclus au cours de l’année précédente à la Commission qui, à l'occasion de sa réunion annuelle, procèdera à un examen de l’application de la présente Résolution avec l’avis du Comité d’application de la CTOI.