Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (2024)

Le Conseil de l'Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des normes juridiques démocratiques dans l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Le traité, qui est également ouvert aux pays non européens, établit un cadre juridique qui couvre l'ensemble du cycle de vie des systèmes d'IA et aborde les risques qu'ils peuvent poser, tout en promouvant une innovation responsable. La convention adopte une approche fondée sur les risques pour la conception, le développement, l'utilisation et la mise hors service des systèmes d'intelligence artificielle, ce qui implique d'examiner attentivement toutes les conséquences négatives potentielles de l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle.